Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2026, n° 2521997

TA Montreuil
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur ne justifiait pas d'une demande d'aide juridictionnelle, et aucune urgence n'a été démontrée pour justifier une admission provisoire.
Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance du droit d'être entendu
La cour a estimé que le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été empêché de faire valoir des éléments pertinents pouvant influencer la décision.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne
La cour a noté que ce moyen n'était pas suffisamment développé et ne comportait pas de pièces justificatives, le rendant manifestement infondé.
Rejeté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres moyens, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour une telle injonction.
Rejeté
Absence de fondement pour la mise à charge de l'Etat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ayant pas reconnu de fondement pour une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2026, n° 2521997
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521997
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Delrieu, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d’y retourner pendant un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d’y retourner pendant un an.

D’une part, M. A…, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation est manifestement infondé.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. A… ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En troisième lieu, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne fait l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, et alors que la Cour nationale du droit d’asile a rejeté la demande d’asile du requérant le 24 janvier 2022, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

8. Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.