Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2432456

TA Paris
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que le litige concernant une mesure en matière de police des étrangers ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que la demande d'indemnité ne pouvait être accueillie par le tribunal administratif de Paris, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 déc. 2024, n° 2432456
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432456
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police, sous astreinte, de débloquer son compte ANEF afin de procéder au renouvellement de son titre de séjour étudiant, et à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ».

3. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. B réside à Conflans Sainte Honorine, dans le département des Yvelines. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles, et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 décembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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