Désistement 31 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 mai 2024, n° 2206497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2206497 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2022 et le 26 mai 2022, Mme B… A…, représentée par Me Bracka, demande au tribunal de rectifier le compte-rendu de son évaluation professionnelle pour 2021 en retirant les mentions ajoutées par sa supérieure hiérarchique postérieurement au 28 septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que le compte-rendu a été modifié dans un sens convenant à l’intéressée.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2024, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2024, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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