Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous, dans les meilleurs délais, afin de déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet des conclusions de la requête de l’intéressée pour défaut d’urgence et d’utilité, et à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M^me A… a été destinataire d’une nouvelle convocation l’invitant à se présenter le 22 novembre 2024 à 10 heures en vue du dépôt de la demande de renouvellement de son titre de séjour « salarié ». Par suite, les conclusions aux fins d’injonction, présentées par M^me A…, tendant à avancer sa date de rendez-vous prévu le 15 janvier 2025 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sont devenues sans objet.

En revanche, il n’y a pas lieu en l’état, et avant le dépôt de cette demande et de la vérification de son caractère complet, d’enjoindre à l’administration d’enregistrer cette demande et de délivrer un récépissé autorisant M^me A… à travailler.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 novembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.