Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. C… B…, représenté par M^e Colin – Chauley demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer son attestation employeur destinée à France Travail ainsi que son solde de tout compte, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que l’attestation employeur aurait dû lui être délivrée il y a plus d’un mois et que cette absence l’empêche de faire valoir ses droits ;

- il a effectué plusieurs démarches auprès des services administratifs compétents mais n’a reçu aucune réponse de l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, M. B… doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ho Si Fat, juge des référés a été entendu au cours de l’audience publique du 26 novembre 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le désistement de M. B… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… – Marc B… et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 29 novembre 2024.

Le juge des référés,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.