Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M^me C… D… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 mai 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 317 euros.

Elle soutient qu’elle touchait l’allocation de retour à l’emploi sur la période de l’indu litigieux et qu’elle s’est déclarée auto-entrepreneur afin de compléter ses revenus. Elle n’a perçu que 233 euros nets de son activité.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de M^me D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

M. A… a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 21 novembre 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, connue comme étant au chômage depuis le 30 août 2021, a bénéficié à ce titre de la neutralisation de ses ressources pour le calcul de son allocation de logement sociale. Suite à une consultation du portail des travailleurs indépendants, la caisse d’allocations familiales de l’Isère a constaté que M^me D… était travailleur indépendant depuis le 1er octobre 2021. Elle a alors notifié à la requérante un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 317 euros pour la période de novembre 2021 à juillet 2022. Par une décision du 16 mai 2023 dont M^me D… demande l’annulation, la caisse a rejeté sa demande de remise gracieuse.

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale ». Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ». L’article L. 825-3 de ce code dispose : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ». Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il résulte de l’instruction que l’indu d’allocation de logement sociale a pour origine la rectification à la suite de la constatation d’une discordance entre la situation de M^me D… connue par la caisse et sa situation réelle. En l’espèce, M^me D… indique que son activité d’auto-entrepreneur était accessoire et qu’elle a aujourd’hui un contrat à durée indéterminée au sein de France handicap. Il résulte de l’instruction que ses revenus sont compris entre 1 769 euros et 2 202 euros. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M^me D… qui ne fait état d’aucune charge particulière ne peut être regardée, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu’elle ne puisse faire face au remboursement de l’indu litigieux, la requérante conservant la possibilité, si elle s’y croit fondée, de demander à la caisse d’allocations familiales un remboursement échelonné adapté à sa situation financière actuelle.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le président,

J-P. A…

Le greffier,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.