Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros, en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

— est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ukrainien, né le 15 février 2002, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 3 mai 2023 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation individuelle de M. B.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

4. M. B fait valoir qu’il réside de manière habituelle en France depuis 2019 et qu’il exerce une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois de septembre 2021. Toutefois, ces circonstances, qui ne caractérisent pas l’existence de motifs exceptionnels, ne sont pas de nature à établir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

6. M. B est célibataire, sans charge de famille en France, et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. S’il soutient que sa mère et son frère résident en France, il n’établit ni la réalité de leur insertion, ni en tout état de cause la régularité de leur situation sur le territoire national. Dès lors, la décision de refus de séjour n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que doit être également écarté le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, M. B n’est pas fondé à soutenir que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues au titre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris, en tout état de cause, celles présentées par son conseil au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Goeau-Brissonnière et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

Le rapporteur,

A. ERRERALe président,

J. SORINLa greffière,

D.-E. JEANG

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2413247/2-