Désistement 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 14 avr. 2025, n° 24/04476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04476 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 27 juin 2024, N° 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 24/04476 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3X
Minute n° 158/25
APPELANTE
Association LA CHOUETTE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 13 Décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 27 Juin 2024 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d’appel transmises par voie électronique le 13 Mars 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 14 Avril 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 14 Avril 2025
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