Désistement 9 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 déc. 2024, n° 2416663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2416663 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme C, représentée par Me Bornhauser, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle l’administration a rejeté sa demande de remise gracieuse, et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a informé le tribunal de ce que la remise gracieuse sollicitée a été accordée à Mme C par une décision du 14 octobre 2024.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme C déclare se désister de sa présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 9 décembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2416663/2-
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