Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2024, n° 2406038

TA Paris
Annulation 14 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Institut d'études politiques de Paris une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2024, n° 2406038
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406038
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 5 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Clerc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mesure de suspension d’études prise à son encontre le 15 décembre 2023 par l’Institut d’études politiques de Paris ;

2°) d’enjoindre à l’Institut d’études politiques de Paris de réexaminer sa situation et de procéder à tous les aménagements nécessaires à la scolarité de l’étudiante ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, l’Institut d’études politiques de Paris doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation dès lors qu’il a été fait droit à la demande de réexamen de la situation de l’intéressée le 15 mars 2024, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. L’Institut d’études politiques de Paris soutient en défense avoir fait droit à la demande de l’intéressée le 15 mars 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, suite à la présentation par l’intéressée d’un recours gracieux. Cette dernière ne conteste pas que l’Institut a fait droit à sa demande. Par suite, l’Institut d’études politiques de Paris ayant retiré postérieurement à l’introduction de la requête et de manière définitive la décision attaquée, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B ainsi que celles présentées aux fins d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Institut d’études politiques de Paris une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Institut d’études politiques de Paris versera à M^me B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur de l’Institut d’études politiques de Paris.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./1-3