Tribunal administratif de Paris, 22 août 2024, n° 2414978

TA Paris 22 août 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relatif à l'opposition à la déclaration de travaux relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B A demande l'annulation de l'arrêté municipal du 27 mai 2024, qui s'oppose à sa déclaration de travaux pour transformer un local commercial en habitation. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter ce litige, en vertu des articles R. 312-7 et R. 351-3 du code de justice administrative. La juridiction conclut que le tribunal administratif de Versailles est compétent pour examiner la requête, étant donné que la commune d'Andrésy se situe dans les Yvelines. En conséquence, le dossier est transmis au tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 août 2024, n° 2414978
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2414978
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 27 mai 2024 par lequel le Maire de la commune d’Andrésy a fait opposition à sa déclaration de travaux DP780152400030 déposée aux fins de transformation d’un local commercial en habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de l’arrêté municipal du

27 mai 2024 par lequel le Maire de la commune d’Andrésy a fait opposition à sa déclaration de travaux DP780152400030 déposée aux fins de changement de destination d’un local commercial situé dans la commune d’Andrésy, afin de le transformer en habitation. La commune d’Andrésy étant située dans le département des Yvelines, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M^me B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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