Tribunal administratif de Poitiers, 20 mai 2025, n° 2301842

TA Poitiers
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours en raison du délai
La cour a constaté que la requête de M me B A a été introduite après l'expiration du délai de recours, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence d'explications suffisantes lors de la notification
La cour a jugé que les délais de recours étaient mentionnés dans la notification de la décision, et que l'analphabétisme de la requérante ne justifiait pas l'irrecevabilité de sa requête.
Rejeté
Droit à pension de réversion
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui a conduit à l'absence de fondement pour l'enjoindre au versement de la pension.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend la demande de frais irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 20 mai 2025, n° 2301842
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2301842
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sassouvi AKOLLOR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Akollor, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le versement de sa pension militaire d’ayant cause ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui verser la pension sollicitée, avec intérêt au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable car elle est analphabète et n’a pas bénéficié d’explications suffisantes au moment de la notification ;

— les actes de décès et de mariage qu’elle produit permettent d’établir son droit à pension de réversion.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est tardive et donc irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 421-7 de ce code, ce délai : « est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il résulte de l’instruction que la décision du 24 novembre 2022, par laquelle le ministre des armées a rejeté la demande de pension militaire d’ayant cause de M^me A, a été notifiée à cette dernière le 1er février 2023, avec la mention des voies et délais de recours. La requête de M^me A, qui a été introduite le 10 juillet 2023, est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre des armées.

Fait à Poitiers, le 20 mai 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE