Droit à l'indemnité de licenciement
Décisions
En vertu de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents démissionnaires de leurs fonctions. […] Absence de droit à indemnité de licenciement. […] 93 f que le tribunal administratif de marseille a condamne l'etat a verser a m. X… : considerant que m. X… a demande le 26 juin 1978 la capitalisation des interets afferents a l'indemnite que le tribunal administratif de marseille lui a accordee ; qu'a cette date, […] que, des lors, conformement aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit a cette demande ;
[…] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'un solde d'indemnité de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave avant l'expiration du délai de préavis, alors, […] alinéa 8, permettait au salarié licencié pour raison économique, sans que son droit à indemnité de licenciement en soit affecté, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave commise au cours du préavis ne pouvait entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement laquelle prend naissance à la date de notification du congé même si son exigibilité est reportée en fin de préavis, […] CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, […] pour être fait droit, […]
[…] 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a dénié à M. X… tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ;
[…] Mais attendu, d'abord, que le jugement arrêtant le plan de cession et prévoyant des licenciements ne prive pas le salarié licencié du droit de demander réparation d'un préjudice causé par une rupture de son contrat de travail ;
M me Bernoux ayant demandé à la ville de Lyon, par lettre en date du 5 juin 1993, de lui verser des indemnités de licenciement, le maire de Lyon a rappelé à l'intéressée, par lettre du 5 juillet 1993, qu'elle avait été considérée comme démissionnaire à la suite de sa lettre du 26 janvier 1993 par laquelle elle demandait à être licenciée, et qu'elle avait elle-même décidé de mettre fin à son contrat, aucune mesure de licenciement ne lui ayant préalablement été notifiée. […]
Le droit à l'indemnité de licenciement qui ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ne peut faire l'objet d'un avantage acquis . […] 4 novembre 1985), que M me Y… et M. X…, engagés respectivement en septembre 1951 et décembre 1952 par la société Chatin comme chefs de groupe de vente, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 28 juillet 1987 du syndic à la liquidation de cette société et ont perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de l'accord d'entreprise du 27 mai 1982 ; […]
La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance à la date de la notification du congédiement, il est susceptible de disparaître lorsque, après celui-ci, il se révèle une faute grave, constitutive d'un manquement du salarié à ses obligations essentielles durant l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement.
[…] Considérant que les conclusions de la demande de M. X…, agent de droit public de la commune de Méry-Corbon, tendant à ce que cette commune soit condamnée à lui verser une indemnité de préavis de licenciement, une indemnité de licenciement et des allocations-chômage relevaient de la compétence de la juridiction administrative ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a refusé de se prononcer sur les conclusions susanalysées ; que ce jugement doit être annulé dans cette mesure ;
Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail […] Attendu que M. X…, employé de la société Euro-Side, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 6 mai 2002 ; qu'il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité de licenciement prévue dans ce cas au taux modifié par le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce decret prevoit le versement d'une indemnite en cas de licenciement. […] Cette restriction apparait profondement injuste ; c'est pourquoi il lui demande, afin de retablir l'equite, s'il ne lui semble pas souhaitable de prevoir le versement d'indemnites en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle. […] Il est precise a l'honorable parlementaire qu'aucune disposition legislative du code du travail ne prevoit qu'un salarie de droit prive, licencie pour inaptitude physique, ait droit a une indemnite de licenciement. […] Tel n'est pas le cas s'agissant du droit a indemnite de licenciement dans l'hypothese d'une rupture du contrat de travail pour inaptitude physique.
Lire la suite…Si l'un des agents refuse toute solution proposée, elle lui demande ce qu'il advient de l'intéressé et le cas échéant si c'est le syndicat mixte qui doit le licencier. […] Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. […] Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. […] La cour administrative d'appel de Bordeaux l'a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2003 (n° 0BX00403). […] L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail et n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement, ni à des allocations de chômage (CE, n° 144155, 26 juin 1995). […]
Lire la suite…Si l'un des agents refuse toute solution proposée, il lui demande ce qu'il advient de l'intéressé et le cas échéant si c'est le syndicat mixte qui doit le licencier. […] Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. […] Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. […] La cour administrative d'appel de Bordeaux l'a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2003 (n° 00BX00403). […] L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail et n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement ni à des allocations de chômage (CE, n° 144155, 26 juin 1995). […]
Lire la suite…Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. […] La règle de non dégagement des cadres protège tous les fonctionnaires. […] Elle implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure, sans possibilité de licenciement (CE, n° 65119, 19 décembre 1986). […] La cour administrative d'appel de Bordeaux l'a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2003 (n° 0BX00403). […] L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail et n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement, ni à des allocations de chômage (CE, n° 144155, 26 juin 1995). […]
Lire la suite…Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. […] La règle de non dégagement des cadres protège tous les fonctionnaires. […] Elle implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure, sans possibilité de licenciement (CE, n° 65119, 19 décembre 1986). […] La cour administrative d'appel de Bordeaux l'a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2003 (n° 00BX00403). […] L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail et n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement ni à des allocations de chômage (CE, n° 144155, 26 juin 1995). […]
Lire la suite…Si la mise a la retraite resulte d'une decision de l'employeur, le salarie a droit a l'indemnite de licenciement prevue a l'article 5 du meme accord. Il lui expose a cet egard la situation d'un agent non titulaire de l'Etat qui a fait valoir son droit a la retraite de securite sociale depuis le 1er octobre 1990. En sa qualite d'agent de l'Etat il ne peut pretendre au benefice des dispositions du code du travail rappelees ci-dessus, et notamment au versement de l'indemnite de depart en retraite. […] Ce texte prevoit les modalites de recrutement et celles de fin de contrat et en particulier de licenciement. […]
Lire la suite…En effet, cet article dispose que les agents des collectivités locales ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé. […] susvisé, ne prévoit pas l'exclusion du bénéfice de ces allocations en cas de licenciement pour motif disciplinaire, ces allocations sont ainsi versées par la collectivité qui se voit contrainte d'assumer une double charge en terme de masse salariale en procédant au remplacement de l'agent. […] ne puisse bénéficier d'une allocation pour perte d'emploi. […] d'un agent non titulaire intervient pour des motifs disciplinaires, ce dernier n'a pas droit à l'indemnité de licenciement.
Lire la suite…Il soutient d'abord, à titre principal, que dès lors que Mme B… n'aurait légalement pas pu prétendre à être employée en CDI, l'arrêt est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour évaluer le préjudice, sur le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait été employée dans le cadre d'un CDI. […] D…, vous avez fait le choix de renvoyer, pour la fixation de l'indemnisation, […] H…, 342355, B). […] Même si c'est par une décision non fichée, votre 4ème chambre jugeant seule l'a également jugé pour le calcul de l'indemnité réparant le préjudice de privation du droit à l'indemnité de licenciement (31 mai 2021, M. I…, 426176, C). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Article 2 Avenant du 24 juin 2024 relatif aux indemnités de licenciement de la catégorie « Ouvriers et employés »
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou faute lourde, à une indemnité de licenciement.
Article 5 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
[…] b) Licenciement d'un salarié ayant effectivement droit à l'indemnité de licenciement, intervenant après que l'employeur, ou son organisation syndicale, ait pu procurer un emploi équivalent dans une autre entreprise à ce salarié, […]
Article 54 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Article 1er Avenant du 13 décembre 2017 portant modification des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite
[…] En cas de licenciement, le code du travail s'applique. L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : […]
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, n° 2414355
Conditions générales d'ouverture du droit L'indemnité de licenciement est due au salarié ayant au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité constitue un droit minimal, susceptible d'être amélioré par des dispositions conventionnelles ou contractuelles. L'ancienneté est appréciée à la date de notification du licenciement.
Lire la suite…