Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2024, n° 2429535

TA Paris
Désistement 8 novembre 2024

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que M. A a présenté des conclusions de désistement, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé que l'État devait verser à M. A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 nov. 2024, n° 2429535
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429535
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Malik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, d’instruire dans les meilleurs délais sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.

Il soutient que :

— l’urgence n’est pas démontrée ;

— M. A a été muni d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a présenté le 8 novembre 2024 des conclusions à fin de non-lieu de ses conclusions en injonction, qui équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 novembre 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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