Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2426521

TA Paris 4 décembre 2024

Arguments

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Application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
La cour a constaté que la demande d'attribution de logement devait être examinée par le tribunal administratif de Melun, conformément aux règles de compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 déc. 2024, n° 2426521
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426521
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () / ".

3. Par la présente requête, M. B demande qu’il soit enjoint à l’Etat d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-et-Marne, le 4 mars 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 décembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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