Tribunal administratif de Nîmes, 28 août 2025, n° 2503155
TA Nîmes
Rejet 28 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que le courrier du préfet n'est pas une décision administrative faisant grief, mais un acte préparatoire dans une procédure contradictoire, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 28 août 2025, n° 2503155
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2503155
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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