Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2025, n° 2530795

TA Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale
La cour a constaté que la décision attaquée relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, ce qui justifie le renvoi du dossier.
Autre
Préjudice lié à la mise en demeure
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnisation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 déc. 2025, n° 2530795
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530795
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 03 octobre 2025 par laquelle le maire de la ville de Bondy l’a mise en demeure en raison d’absences injustifiées ;

2°) d’enjoindre à la ville de Bondy de lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. M^me B… demande l’annulation de la décision du 03 octobre 2025 par laquelle le maire de la ville de Bondy l’a mise en demeure en raison d’absences injustifiées. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B…, animatrice contractuelle, était affectée à l’école élémentaire Léo Lagrange à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel