Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Boillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Juvignac a retiré le permis de construire obtenu tacitement le 6 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au maire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Juvignac la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, la commune de Juvignac, représentée par la SCP VPNG & Associés, conclut au non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté du 1er décembre 2023 a été retiré par un arrêté du 6 novembre 2025 et qu’un certificat de permis de construire tacite a été délivré à M. A….

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. A…, représenté par M^e Boillot prend acte du retrait intervenu et de la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /(…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 6 novembre 2025, devenu définitif, le maire de Juvignac a procédé au retrait de l’arrêté en litige en date du 1er décembre 2023 portant retrait de permis de construire tacite et a délivré le 13 novembre 2025 à M. A… un certificat de permis de construire tacite. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Juvignac le versement à M. A… d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. A….

Article 2 : La commune de Juvignac versera la somme de 1 200 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Juvignac.

Fait à Montpellier, le 2 février 2026.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 2 février 2026.

La greffière,

M. C…