Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2516563

TA Paris 27 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour connaître de ce type de litige.
Autre
Droit au versement de l'IFSE
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montreuil, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2516563
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516563
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la délibération n° CP 2024-281 en date du 27 septembre 2024 par laquelle le conseil régional d’Île-de-France a supprimé l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des agents en congé de longue durée ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui verser son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au titre des salaires de janvier 2025 à mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. M^me A… demande l’annulation de la délibération n° CP 2024-281 du 27 septembre 2024 par laquelle le conseil régional d’Île-de-France a supprimé l’IFSE des agents en congé de longue durée. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A…, gestionnaire comptable était affectée à Saint-Ouen, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

La présidente,

C. Ledamoisel