Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2023 et 22 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du 68 rue Michel-Ange, représenté par M^e Guidara, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 075 116 22 V0047 du 30 juin 2023, par lequel la maire de Paris a autorisé M^me B A à construire un bâtiment à destination d’habitation à R+1 ainsi qu’un garage à R+0 au 66 rue Michel-Ange à Paris (75016) ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2024 et 15 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Pericaud, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation afin de permettre la délivrance d’un permis de construire régularisant les vices constatés, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du syndicat de copropriétaires de l’immeuble du 68 rue Michel-Ange au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la Ville de Paris, représentée par M^e Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 68 rue Michel-Ange au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 68 rue Michel-Ange conclut à l’annulation de l’arrêté n° PC 075 116 22 V0047 du 30 juin 2023, par lequel la maire de Paris a autorisé M^me B A à construire un bâtiment à destination d’habitation à R+1 ainsi qu’un garage à R+0 au 66 rue Michel-Ange à Paris (75016).

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

3. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. »

4. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi que le fait valoir la Ville de Paris en défense, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 68 rue Michel-Ange ne lui a pas adressé de copie de son recours contentieux dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées, alors que cette obligation était rappelée sur le panneau affiché par M^me A afin d’informer les tiers de l’existence du permis de construire qui lui avait été accordée. Cette cause d’irrecevabilité n’étant pas régularisable après l’expiration de ce délai de quinze jours, et l’instruction étant clôturée depuis le 4 mars 2025, il y a lieu de rejeter les conclusions du syndicat de copropriétaires à fin d’annulation comme manifestement irrecevables.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise sur leur fondement à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 68 rue Michel-Ange, une somme de 1 500 euros à verser à M^me A et une somme de 1500 euros à verser à la Ville de Paris, au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 68 rue Michel-Ange est rejetée.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 68 rue Michel-Ange versera à M^me A et à la Ville de Paris la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 68 rue Michel-Ange, à M^me B A et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2325215/4-1