Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2025, n° 2504886

TA Paris
Non-lieu à statuer 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation de séjour irrégulier
La cour a constaté que M. B avait déjà reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à une indemnisation pour les frais engagés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. B, en raison du rejet de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 mai 2025, n° 2504886
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504886
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de cinq cent euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est avérée dès lors que la non délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction le maintien en situation de séjour irrégulier et l’expose à un risque d’éloignement de son enfant bénéficiaire du statut de réfugié ;

— la mesure est utile ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que M. B a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 20 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M. B, ressortissant ivoirien né le 15 juillet 1982, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 20 mai 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé,

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504886/9