Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ;

— la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.

Par décision du 24 décembre 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M. A, ressortissant bangladais né le 21 décembre 1989, a présenté une demande de protection internationale le 22 juillet 2022. Par décision du 29 novembre 2022, notifiée le 27 décembre 2022, l’office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Par arrêt du 4 avril 2024, notifiée le 12 avril 2024, la cour nationale du droit d’asile a confirmé cette décision. Par un arrêté du 19 août 2024, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 12 juillet 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. Youssef Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué est manifestement infondé.

4. En second lieu, M. A soutient, sans produire aucun autre document que la décision attaquée et la preuve de sa distribution à l’appui de sa requête, que la décision fixant le pays de renvoi méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que son père a été placé en détention au Bangladesh sur l’action de ses adversaires. Toutefois, en l’absence de toute explication circonstanciée et étayée par des pièces, ce moyen est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notofiée à M. B A et à M^e Ahmad.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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