Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2506719

TA Paris
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car M me B… n'a pas produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, comme l'exige l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2506719
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506719
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M^me A… B… demande au tribunal de réduire le montant du trop-perçu de salaire pour lequel le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui a notifié un titre de recette du 23 mai 2023 ainsi qu’un avis des sommes à payer.

Par un courrier du 24 avril 2025, transmis via l’application « télérecours citoyen » et réceptionné le 25 avril suivant, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête par la production de la réclamation préalable, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…). ».

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Enfin, l’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal de réduire le montant du trop-perçu de salaire, pour lequel le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui a notifié un titre de recette du 23 mai 2023 ainsi qu’un avis des sommes à payer. Par un courrier du 24 avril 2025, transmis via l’application « télérecours citoyen » et réceptionné le 25 avril suivant, M^me B… a été invitée à produire la réclamation préalable qu’elle aurait exercé auprès du centre d’action sociale de la Ville de Paris en vue d’obtenir la réduction du montant du trop-perçu. Par un acte du 25 avril 2025, M^me B… fait valoir qu’elle n’est pas en mesure de fournir un justificatif écrit de la réclamation préalable dès lors que ses démarches ont été exclusivement orales. Dès lors, la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.