Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2525247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2525247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 septembre 2025 et le 26 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».
3. Par la requête susvisée, Mme B… demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mariage forcé ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Condition ·
- Aide
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Aide juridique ·
- Terme
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Déclaration préalable ·
- Réseau ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Permis de construire ·
- Installation ·
- Caducité ·
- Mise en demeure ·
- Voirie ·
- Juge des référés ·
- Contravention ·
- Urbanisme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Monument historique ·
- Jury ·
- Délibération ·
- Juge des référés ·
- Candidat ·
- Légalité ·
- Référé ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Police ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Refus ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Rejet
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Dette ·
- Statuer ·
- Prime ·
- Revenu ·
- Demande ·
- Département
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Rétablissement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Capital ·
- Titre exécutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Bangladesh ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Asile ·
- Demande ·
- Actes administratifs ·
- Suspension ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.