Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2504915

TA Paris
Non-lieu à statuer 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que le préfet de police avait déjà délivré l'attestation demandée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2025, n° 2504915
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504915
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 21 février 2025, M. B A, représenté par M^e Samba, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de délivrer une attestation de prolongation d’instruction et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que M. A a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable du 11 mars 2025 jusqu’au 10 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A, ressortissant sénégalais, né le 20 mars 1984, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 10 juin 2025. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 mars 2025

Le juge des référés,

Signé,

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504915/9