Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2405103

TA Paris
Désistement 7 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2405103
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2405103
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, représenté par le cabinet Cornille, Fouchet et Manetti, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de sursis à statuer à la déclaration préalable de travaux du 28 août 2023 opposée par la Ville de Paris ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui accorder l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou un certificat de décision tacite de non opposition à déclaration préalable, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu’aucune condamnation ne soit prononcée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./4-1