Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2604683

TA Paris
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, et que la décision implicite de rejet fait obstacle à l'ordonnance demandée.
Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, et que la décision implicite de rejet fait obstacle à l'ordonnance demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2026, n° 2604683
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604683
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline CHARZAT
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Serhane, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui remettre un titre de séjour, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de lui remettre un récépissé, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charzat pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant marocain né le 28 juin 1991, a sollicité, le 28 octobre 2025, le renouvellement de son titre de séjour. En application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet territorialement compétent sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision de rejet le 28 février 2026. Alors que M. A… ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. CHARZAT

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.