Irrecevabilité 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2433885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2433885 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de « procéder au remboursement des 950 euros indûment facturés » par l’institut d’études politiques de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Mme A demande au tribunal de procéder au remboursement des 950 euros de frais de scolarité indûment facturés. Toutefois, la requérante ne mentionne aucune demande d’annulation d’une décision et ne fait au demeurant pas valoir avoir présenté à l’institut d’études politiques de Paris une telle demande de remboursement qui aurait été rejetée. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal procède au remboursement demandé ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif et sont ainsi entachées d’une irrecevabilité manifeste au sens du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 précité.O R D O N N E :Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.Fait à Paris le 18 avril 2025.Le vice-président de la 1ère section, SignéB. ROHMER La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.2N° 2433885/1-1
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