Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2433885
TA Paris
Irrecevabilité 18 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de demande d'annulation

    Le tribunal a estimé que la requérante n'avait pas présenté de demande d'annulation d'une décision et n'avait pas prouvé avoir sollicité un remboursement auprès de l'institut, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2433885
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2433885
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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