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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2506523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506523 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Dijon |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale pour l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a clôturé son dossier de demande de subvention dans le cadre du programme « MaPrimeRénov ».
Vu :
les pièces complémentaires enregistrées le 1er avril 2025 ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d’Or ».
3. Le litige porte sur une demande de prime relatif au programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé sur la commune de Dijon, dans le département de la Côte d’Or. Dès lors, la requête de Mme B… relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Dijon et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… B… est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Dijon .
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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