Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2025, n° 2530250

TA Paris
Désistement 12 novembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Monsieur B… s'est désisté de sa demande d'injonction, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur B… au titre des frais irrépétibles, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 nov. 2025, n° 2530250
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530250
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carla HERDEIRO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Herdeiro, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer une date de rendez-vous dans les locaux de la préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l’intéressé s’est vu remettre le 21 octobre 2025 une convocation pour un rendez-vous dans les locaux de la préfecture de police le 29 octobre 2025 en vue du renouvellement de son récépissé et du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1000 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.