Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2520954

TA Paris
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadmissibilité de la demande d'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre Monsieur D… au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les circonstances de l'espèce.
Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a constaté que le préfet de police avait délégué la signature de l'arrêté à une autorité compétente, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Défaut d'examen particulier de la situation
La cour a constaté que l'arrêté démontrait un examen particulier de la situation de Monsieur D…, écartant ce moyen.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment précisé pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Absence de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2520954
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A… D…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le 19 septembre 2025, le préfet de police a versé une pièce au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant bangladais, né le 19 janvier 1991, a présenté une demande de protection internationale le 16 juillet 2024, laquelle a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 novembre 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 14 mars 2025. Par un arrêté du 5 mai 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D… demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492, régulièrement publié le 25 avril 2025 au recueil des actes administratifs spécial et entré en vigueur le 1er mai 2025, le préfet de police a donné délégation à M^me C… B…, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est ainsi manifestement infondé.

5. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté que le préfet de police s’est livré à un examen particulier de la situation de M. D… avant de prononcer la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut d’examen de sa situation ne peut qu’être écarté.

6. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. D… dans toutes ses conclusions. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E:

Article 1er : M. D… n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, au préfet de police et à M^e Kwemo.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.