Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2518816

TA Paris 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande le remboursement de ses frais de changement de résidence suite à sa mutation au centre d'essais en vol de Cazaux. La question juridique posée concerne la compétence territoriale du tribunal administratif, notamment si le litige doit être traité par le tribunal administratif de Paris ou celui de Bordeaux. La juridiction conclut que, conformément aux articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, et ordonne la transmission du dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2518816
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518816
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal le remboursement de ses frais de changement de résidence par l’Etat suite à sa mutation au centre d’essais en vol de Cazaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que le requérant est secrétaire administratif, rattaché au ministère des armées et affecté au centre d’essais en vol de Cazaux, à la Teste-de-Buch, dans le département de la Gironde. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet