Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2322139

TA Paris
Annulation 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a jugé que, bien que le requérant se soit désisté de ses autres demandes, il avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2322139
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2322139
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent HOREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B, représenté par M^e Horeau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a implicitement refusé de lui communiquer une partie de son dossier personnel administratif ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte mais maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement au requérant d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’État versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.