Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2025, n° 2512582
TA Paris 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Autre
    Rupture de l'anonymat dans le processus de correction

    Le tribunal a constaté qu'il y avait lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'une autre juridiction statue sur l'affaire, en raison de l'impartialité du tribunal.

  • Autre
    Droit à une correction équitable

    Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, ce qui implique que la demande sera examinée par une autre juridiction.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Paris, 15 mai 2025, n° 2512582
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2512582
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour : 6 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2025, n° 2512582