Désistement 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 nov. 2025, n° 2523238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2523238 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, le Centre nationale du cinéma et de l’image animée (CNC), représenté par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, demande au tribunal :
1°) de déclarer qu’il détient une créance d’un montant total de 80 000 euros sur la société Éditions Montparnasse et de déclarer que ladite créance qu’il a déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de cette société est fondée ;
2°) de mettre à la charge de la société Éditions Montparnasse et de la SELARL BD&Associés la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la société Éditions Montparnasse, à la SELARL BD&Associés ainsi qu’à la SELARL AJAssociés, qui n’ont pas produit d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 20 novembre 2025, le CNC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…).
2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2025, le CNC déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CNC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre nationale du cinéma et de l’image animée, à la société Éditions Montparnasse, à la SELARL BD&Associés et à la SELARL AJAssociés.
Fait à Paris, le 26 novembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Règlement (ue) ·
- Langue ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Apatride ·
- Résumé ·
- Droit national
- Italie ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Enseignement supérieur ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Santé ·
- Conseil syndical ·
- Usure ·
- Statut ·
- Prescription quadriennale ·
- Indemnité ·
- Reconnaissance ·
- Commissaire de justice
- Exécutif ·
- Saint-barthélemy ·
- Irrecevabilité ·
- Urbanisme ·
- Auteur ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Régularisation ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cumul d’activités ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Agent public ·
- Recouvrement ·
- Administration ·
- Urgence ·
- Salaire
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Activité professionnelle ·
- Ressortissant ·
- Litige ·
- Étranger ·
- Confédération suisse ·
- Département
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Admission exceptionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Refus ·
- Terme ·
- Droit privé ·
- Irrecevabilité
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Grèce ·
- Condition ·
- Cessation ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.