Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2527099

TA Paris 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le requérant résidait à Saint-Ouen-sur-Seine, ce qui signifie que le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a noté que la demande d'injonction est liée à la compétence du tribunal administratif de Montreuil, qui devra examiner la demande de titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 oct. 2025, n° 2527099
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527099
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande, ou à défaut de lui délivrer un titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Ouen-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet