Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 mars 2026, M. B… A… représenté par M^e Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761 – 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- il méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

M. A… ressortissant comorien né le 15 juillet 1984 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placé au centre de rétention administrative, à la suite d’un contrôle de police lors duquel il n’a pu justifier de la régularité de son séjour. Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

M. A… se prévaut d’une présence sur le territoire français de plus de vingt ans et du fait qu’il a entre 2015 et 2023 bénéficié d’un titre de séjour pour motifs familiaux. Il indique en effet être le père de trois enfants dont deux sont encore mineurs avec lesquels il vit ainsi qu’avec leur mère, titulaire d’un titre de séjour. Il fait également état d’une situation professionnelle stable étant titulaire d’un CDI. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il a fait l’objet d’un retrait de son titre de séjour en 2023, à l’occasion d’un contrôle mené sur le territoire de Mayotte dans le cadre d’une opération de lutte contre la fraude. L’arrêté mentionne ainsi non seulement qu’il avait usé de faux documents pour justifier de son domicile, l’adresse déclarée ayant été utilisée par 90 autres personnes mais encore qu’il s’était rendu coupable du délit de faux pour avoir établi de fausses attestations de domicile sur plusieurs années au profit d’un grand nombre de compatriotes qui lui avait valu d’être condamné le 12 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou à une peine d’amende de 10 000 euros dont 8000 euros assortie du sursis, et à la peine complémentaire de privation de ses droits civiques pendant 5 ans. Il est ainsi établi qu’en dépit de ce retrait, M A… s’est maintenu sur le territoire de manière irrégulière depuis deux ans et que d’ailleurs cette situation conduit à relativiser le caractère probant du contrat de travail dont il se prévaut. Quant à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il invoque, il ne produit aucune pièce utile attestant sa contribution à leur entretien et à leur éducation, sous réserve de factures de courses alimentaires éparses, pas plus qu’il ne fait la démonstration de la contribution de la mère des enfants avec lesquels il n’établit d’ailleurs pas avoir de communauté de vie. Enfin, il dispose d’un passeport comorien en cours de validité, établi en 2021 qui fait douter de la stabilité de sa présence en France. Dans ces conditions M. A… n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale dont il se prévaut ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’ensemble des conclusions de la requête peut dès lors être rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l’intérieur et au ministre des outre mer.

Fait à Mamoudzou, le 26 mars 2026

Le juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.