Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le maintenir sur le territoire français le temps nécessaire à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue sur sa demande d’asile, de faire procéder à l’enregistrement par l’OFPRA de sa demande d’asile, de lui accorder les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de lui délivrer dans un délai de 15 jours l’attestation mentionnée aux articles L. 521-7 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

2.

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 14 novembre 2025, la Cour d’appel de Paris a décidé de la remise en liberté de M. B…. Le maintien en rétention de M. B… ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.