Désistement 31 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2326700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2326700 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B… A…, représentée par Me Coulibaly, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris à rejeté son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, Mme A…, représentée par Me Coulibaly déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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