Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans un délai de sept jours une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M^me A… a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction ;

- la mesure sollicitée par M^me A… ne remplit pas la condition d’utilité dès lors que son dossier de renouvellement de titre de séjour est incomplet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 31 octobre 1992, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 16 mars 2026. Par suite, les conclusions de M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. D’autre part, il résulte de l’instruction que le dossier déposé par M^me A… pour le renouvellement de son titre de séjour est incomplet. Par suite, la demande de M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police d’instruire sa demande de titre de séjour ne remplit pas la condition d’utilité.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A…, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.