Désistement 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 mars 2025, n° 2426451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2426451 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I – Par une requête n° 2426451, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire relatives aux infractions commises les 14 avril 2018, 22 septembre 2017, 11 juillet 2014 et 12 janvier 2012.
Par un acte, enregistré le 25 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
II- Par une requête n° 2431955, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux introduit le 2 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés suite à l’infraction commise le 23 mars 2020 et de lui créditer le capital affectant son permis de conduire de 12 points avec effet au 11 juin 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation au motif que le solde de points de son permis de conduire est de 6 points sur un total de 12 à la date du 24 février 2025 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 25 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2426451 et 2431955, présentées par M. B, concernent la situation du même titulaire du permis de conduire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
3. M. B se désiste de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2426451 et n° 2431955 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2426451-2431955/3-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Valeur ajoutée ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Maire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Acquéreur ·
- Surenchère ·
- Désistement ·
- Juge des référés
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours contentieux ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Départ volontaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Refus ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Convention internationale
- Communauté d’agglomération ·
- Ordures ménagères ·
- Délibération ·
- Enlèvement ·
- Collecte ·
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Abroger ·
- Recours gracieux ·
- Déchet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Collectivité locale ·
- Décret ·
- Avis conforme ·
- Justice administrative ·
- Blessure ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Pension d'invalidité
- Médecin ·
- Immigration ·
- Avis ·
- État de santé, ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Système de santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Asile ·
- Apatride ·
- Système d'information ·
- Effacement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Interdiction ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Départ volontaire ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Part
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Conclusion ·
- Département ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Manifeste ·
- Police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.