Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer certificat de résidence algérien “vie privée et familiale” dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Giudicelli-Jahn au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions demandées au titre de l’article L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 septembre 2025, M^me A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A… a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 2 septembre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. Le conseil de M^me A…, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 9 septembre 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Giudicelli-Jahn et au préfet de police.

Fait à Paris, le28 novembre 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

S. SALZMANN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.