Tribunal administratif de Paris, 14 août 2025, n° 2522218

TA Paris
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a estimé que, bien que le requérant invoque une situation d'urgence, l'existence d'une décision implicite de rejet rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que l'injonction sollicitée ne pouvait être prononcée en raison de l'irrecevabilité de la requête, car elle ne répondait pas aux critères d'urgence et d'utilité dans le cadre d'une décision implicite de rejet.
Rejeté
Absence de péril grave
La cour a constaté que le requérant n'apportait pas de preuve d'un péril grave, ce qui constitue un obstacle à l'acceptation de la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 août 2025, n° 2522218
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522218
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août et le 5 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police d’étudier sa demande de titre de séjour dans un bref délai.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’injonction sollicitée par le requérant, qui consisterait à lui ordonner d’examiner prioritairement sa demande de titre de séjour, ne peut être prononcée par le juge des référés faute de présenter un caractère provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (). »

4. Il résulte de l’instruction que M. B A, ressortissant serbe né le 13 juillet 2006, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 11 octobre 2024 et qu’un document confirmant le dépôt de cette demande lui a alors été remis. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a nécessairement fait naître une décision de rejet. Le préfet de police affirme d’ailleurs dans ses écritures, sans être contredit en réplique, que M. A a demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet le 23 juin 2025. En outre, M. A ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir. Il s’ensuit que l’existence de cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ordonne au préfet de police de statuer sur la demande de titre de séjour de M. A dans un bref délai.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 août 2025.

La juge des référés,

Signé

L. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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