Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire de production enregistrés les 9 et 12 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande tendant à l’attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) d’enjoindre à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019 dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 2 500 euros au titre du préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter de l’enregistrement de la requête ;

4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, M^me A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M^me A…, ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’indemnisation de M^me A….

Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M^me A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.