Tribunal administratif de Toulon, 5 février 2026, n° 2502037

TA Toulon
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de réclamation préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la réclamation préalable exigée par le code des procédures fiscales, ce qui rendait la demande incomplète.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… Marquis demande au tribunal administratif de Lorgues la décharge de sa cotisation de taxe foncière. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la réclamation préalable exigée par le code des procédures fiscales et le non-respect des conditions de régularisation. Le tribunal constate que M. Marquis n'a pas fourni l'acte attaqué ni justifié de son impossibilité, malgré une demande de régularisation. En conséquence, la requête est jugée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 5 févr. 2026, n° 2502037
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502037
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A… Marquis demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Lorgues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. En vertu de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l’article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

3. L’article R. 200-1 du livre des procédures fiscales énonce en outre que : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre (…) ». Aux termes de l’article R. 190-1 de ce livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

4. La requête introductive d’instance de M. Marquis, qui n’identifie pas précisément l’imposition contestée et qui n’est accompagnée que d’un rapport de diagnostic de vulnérabilité à l’inondation du 20 juin 2023 ainsi que d’une attestation de l’adjoint au maire de la commune de Lorgues du 24 avril 2025 indiquant que la parcelle située au 285 chemin de Vignaubière est en zone rouge du PPRI [plan de prévention des risques d’inondation] depuis le 20 décembre 2013, ne comporte pas la réclamation préalable relative à l’imposition en litige qu’il aurait adressée à l’administration fiscale en application des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier réceptionné le 26 juillet 2025, M. Marquis n’a pas procédé à la régularisation demandée. Il n’a donc pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, la requête, qui ne répond pas aux exigences, rappelées ci-dessus au point 2, de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Marquis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Marquis.

Fait à Toulon, le 5 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.