Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M^me A B, représentée par

M^e Bara Carré, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’urgence est présumée dès lors qu’elle était titulaire d’un titre de séjour ; en outre, le versement de l’ensemble de ses prestations sociales a été arrêté ; elle ne peut se nourrir qu’avec l’aide d’associations caritatives ; de plus, le renouvellement du suivi spécialisé est menacé ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour dès lors que :

• il appartient à l’administration de justifier de la compétence de l’auteur de la décision ;

• l’administration n’a pas respecté son obligation de motivation en ne communiquant aucun document malgré les demandes répétées ;

• la commission du titre de séjour n’a pas été consultée, contrairement aux exigences de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• la décision méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle remplit les conditions de délivrance du titre de séjour ; elle contribue à l’entretien et l’éducation de ses enfants et exerce l’autorité parentale pour ses deux enfants ;

• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du fait de l’absence de prise en compte des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; elle réside en France depuis 1999 et y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux ; en outre, elle est mère de deux enfants français ; de plus, sa situation de handicap et sa vulnérabilité auraient dû être prises en compte dans l’examen de sa demande de renouvellement ; en outre, la décision compromet gravement le suivi social spécialisé dont elle bénéficie, conditionné par le versement des prestations sociales ; de même, le refus de séjour compromet gravement la possibilité de maintenir des liens avec ses enfants placés en famille d’accueil puisque la régularité du séjour est une condition essentielle pour envisager une éventuelle reprise de la garde de ses enfants à l’avenir.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête de M^me B.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me B est en cours d’instruction et qu’aucune décision implicite de rejet n’est née.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 27 mars 2025 sous le numéro 2500941 par laquelle

M^me B demande l’annulation de la décision du préfet du Calvados.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 14 avril 2025 à 11 heures, en présence de M^me Bloyet, greffière d’audience :

— le rapport de M^me C ;

— et les observations de M^e Bara Carré, représentant M^me B également présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que l’instruction de sa demande de titre de séjour a duré trop longtemps, qu’il faut considérer que sa demande a été implicitement rejetée, qu’elle a perdu tous ses droits sociaux, en particulier l’allocation pour adulte handicapé, et qu’elle ne les retrouvera pas avec une simple attestation de prolongation d’instruction.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante nigériane née le 5 juin 1985, est entrée en France, selon ses déclarations, en 1999 à l’âge de 14 ans. Depuis sa majorité, elle réside en France munie d’un titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement le 26 janvier 2024. En l’absence de réponse à cette demande, M^me B demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du préfet du Calvados refusant implicitement le renouvellement de son titre de séjour.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la requête de M^me B :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, et ainsi que cela ressort de la copie d’écran de la plateforme ANEF, le préfet du Calvados a délivré à M^me B une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 3 juillet 2025. Si M^me B fait valoir qu’elle ne pourra pas percevoir les aides sociales avec cette seule attestation de prolongation, il résulte des documents produits à l’audience que la caisse d’allocations familiales du Calvados a, le 9 avril 2025, enregistré l’attestation de prolongation d’instruction de la demande de titre et valorisé les droits du mois de mai 2025. Au surplus, il résulte d’un courriel du 10 avril 2025 de l’intervenante sociale de l’union départementale des associations familiales du Calvados que les droits de M^me B aux allocations des mois de janvier à avril 2025, période pendant laquelle elle ne détenait pas d’attestation de prolongation, pourraient être attribués rétroactivement avec la production d’un document émanant des services préfectoraux attestant de l’instruction de sa demande au cours de la période précitée. Il résulte de l’ensemble de ces éléments, et en tout état de cause, que

M^me B ne justifie pas, à ce jour, de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados ni d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux, que les conclusions de M^me B formulées sur le fondement de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de M^e Bara Carré relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Bara Carré et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 15 avril 2025.

La juge des référés

signé

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet