Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2025, n° 2412592

TA Paris
Non-lieu à statuer 15 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 juil. 2025, n° 2412592
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412592
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la région d'<unk>le-de-France c/ préfet de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement et d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande de logement social prioritaire et urgente.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier et 16 février 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 28 mars 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A… prioritaire et devant être logé d’urgence. Cette décision a été prise avant l’introduction de la requête dirigée contre le refus initial, mais portée à la connaissance du requérant postérieurement à l’introduction de cette requête. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision initiale ont perdu leur objet en cours d’instance et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.