Tribunal administratif de Versailles, 21 août 2025, n° 2502042

TA Versailles
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne demandait pas l'annulation d'une décision administrative préalable, ce qui est nécessaire pour une injonction à titre principal.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 21 août 2025, n° 2502042
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502042
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M^me A C épouse B demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au traitement de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d’injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l’administration de prendre les mesures d’exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions.

3. En l’espèce, en demandant au tribunal d’enjoindre qu’il soit procédé au traitement de sa demande de titre de séjour, sans demander l’annulation d’aucune décision, M^me C épouse B présente des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce des injonctions à titre principal à l’égard de la préfète de l’Essonne. Dans ces conditions, la requête de M^me C épouse B est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas régularisable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 21 août 2025

La présidente,

signé

J. Grand-d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.