Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 10 avr. 2025, n° 2500881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500881 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme D C, représentée par Me Grenier demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite opposée par le préfet de la Côte-d’Or portant rejet de sa demande d’échange de permis de conduire ;
2°) à titre principal, de procéder à l’échange de son permis de conduire dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
3°) à défaut et subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte en application des dispositions des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025 Mme A C déclare se désister de sa requête .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Dijon, le 10 avril 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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