Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2512972

TA Paris
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que les moyens soulevés par Monsieur B… ne sont pas fondés, car il n'a pas établi l'existence des décisions contestées.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés ne peuvent être retenus, car ils ne sont pas assortis de preuves suffisantes.
Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a rejeté ce moyen, considérant qu'il ne repose sur aucune base légale solide.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2512972
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512972
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation sans délai, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

a été signée par une autorité incompétente ;

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

a été signée par une autorité incompétente ;

est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

a été signée par une autorité incompétente ;

est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant sri-lankais, né le 17 mars 1989, a présenté une demande de protection internationale le 8 août 2022, laquelle a été définitivement rejetée. Il a sollicité, le 9 janvier 2024, une première demande de réexamen de sa demande, laquelle a été rejetée, tout comme une deuxième demande de la même nature rejetée le 14 mars 2025. Par une décision du 14 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile. M. B… demande l’annulation de cette décision et d’un arrêté, non produit, par lequel aurait été prise à son encontre une décision d’éloignement du territoire français, sans délai de départ volontaire et fixant la destination de cet éloignement.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. Si M. B… soutient avoir fait l’objet de décisions du 14 mars 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, il ressort toutefois des pièces du dossier que la seule décision édictée par le préfet de police à son encontre le 14 mars 2025 est une décision de refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile. Dès lors que M. B… se borne à soulever des moyens dirigés contre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination dont il n’établit pas l’existence, il y a lieu d’écarter les moyens soulevés, qui sont inopérants, et par voie de conséquence, de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.